LBG CATERING

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000589

  9 juil. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur - Recevabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance de la prise en charge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702681

  20 déc. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Condamnation - Condamnation des entreprises utilisatrice et de travail temporaire - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Indemnités - Détermination - Portée Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE