LBD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400475

  23 mai 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE