LBA DECOUPE

Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet entrepreneur avait nécessairement connaissance de l'existence du contrat de sous-traitance conclu entre son propre sous-traitant et le sous-traitant de second rang, et qu'il avait commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure l'entreprise directement liée à ce sous-traitant de faire p

Une société qui a livré un produit ne présentant pas les caractéristiques convenues, de sorte qu'il y avait défaut de conformité à la commande et non vice caché, ne peut être garantie par son assureur à ce dernier titre.

La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers et l'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre

En vertu du principe d'indépendance des droits d'auteur par rapport au droit de propriété portant sur l'objet matériel, la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du producteur de publicité, transfert de la propriété de l'objet matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre.

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'emp