LBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005361

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605288

  25 oct. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale - Fusion-absorption - Effet La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne, est dépourvue d'effe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02967

  15 janv. 2003

  Cassation et annulation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de l'existence du sous-traitant de second rang - Portée . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (non) Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-16732

  16 janv. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Vices cachés - Délivrance d'une chose non conforme - Application (non) . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Vices cachés - Délivrance d'une chose non conforme - Application (non) Une société qui a livré un produit ne présentant pas les caractéristiques convenues, de sorte qu'il y avait défaut de conformité à la commande et non vice caché, ne peut être garantie par son assureur à ce dernier titre.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-19583

  14 mai 1996

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Commande pour la publicité - Photographie - Propriété du cliché . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Commande pour la publicité - Cession du droit de reproduction - Propriété du cliché En vertu du principe d'indépendance des droits d'auteur par rapport au droit de propriété portant sur l'objet matériel, la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE