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Mentions du greffe au RCS (1)

• 02/02/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "Conseil pour la gestion et les affaires. Conseil en gestion de patrimoine. Conseil en investissements financiers. Courtage en assurance. Courtage en opérations de banque et en services de paiement. Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets, ou valeurs. " est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce