LAZARD FRERES

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/140327

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102510

  30 nov. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction - Condition Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800113

  15 janv. 2008

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale Relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affecté

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/01177

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/005497

  12 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85176

  11 déc. 2002

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Possibilité d'un préjudice INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Délit d'initié - Action civile - Recevabilité - Actionnaire ACT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11241

  27 févr. 1996

  Rejet.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions - Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur achetant pour son propre compte - Omission d'informer. 1° Une cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle relève qu'au cours des entretiens ce dirigeant a caché avoir confié à une banque la mission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE