LAWSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800613

  4 juil. 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence - Réduction du taux d'intérêt au taux légal - Intérêts moratoires - Capitalisation - Possibilité INTERETS - Anatocisme - Possibilité - Cas - Crédit immobilier - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnan

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04284

  17 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06913

  29 mars 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, il est constant que 8 jours après la mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, le co-contractant a résilié le contrat de location, cette r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81189

  29 nov. 2005

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la lége

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80701

  29 nov. 2005

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la lége

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE