LAWS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501030

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Choix des parties - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Appréciation souveraine - Portée Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations cont

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130857

  19 avr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900084

  30 janv. 2019

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Cas - Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur - Allégation de pratiques anticoncurrentielles - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compéte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE