LAVIOLETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200380

  11 mai 2022

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Procédure d'inscription - Demande d'inscription - Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral - Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - Application (non) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Procédure d'inscription - Demande d'inscription - Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral - Article 3 du décret n° 93-492 du 25 m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301229

  17 déc. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Notification - Effets - Paiement entre les mains du cessionnaire - Seul paiement libératoire - Cession non acceptée par le débiteur - Absence d'influence A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablem

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• Cour d'appel de Lyon · CT0515

  N° 06/07673

  28 févr. 2008

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires Aux termes de l'article L 313-23 alinéa 1er du Code monétaire et financier, tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle peut donner lieu au profit de l'établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que ce

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  25 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82862

  5 avr. 2006

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Exigibilité - Date - Détermination. La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du client par la société d'affacturage.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/01073

  5 avr. 2002

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus par la banque domiciliataire - Exception de nullité de l'effet - Mise en oeuvre - Condition - / Bien qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code de commerce, la lettre de change qui ne contient pas l'indication du nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change et que cette nullité soit d'ordre public, le banquier domiciliataire qui n'a souscrit aucun engagement cambiaire et qui est totalement étranger à la relation juridique liant

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/33597

  28 nov. 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - / L'article L.436-1, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'aut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE