LAVIE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01983

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00508

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/16785

  5 févr. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation, un réaménagement des modalités de règlement des échéances d'un crédit à la consommation reporte le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement postérieur à ce réaménagement. Dès lors, n'est pas forclose la demande de paiement du créancier intervenue moins de deux ans après le premier incident de paiement consécutif à un réaménagement.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01546

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 276

  3 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  17 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-10205

  16 févr. 1999

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Service public - Affermage - Légalité de la clause relative à la redevance . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Redevance - Clauses relatives au paiement de celle-ci - Appréciation de la légalité - Compétence administrative PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Convention d'affermage d'un s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE