LAVERA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800150

  31 janv. 2018

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe intérieure sur la consommation - Exonération - Conditions - Double usage - Notion - Définition - Applications diverses Est considéré comme employé à double usage, au sens des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes, et à ce titre exonéré de la taxe intérieure sur la consommation, le gaz naturel dont la combustion est une étape nécessaire à sa transform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601258

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505486

  10 nov. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Expertise - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Désignation - Décision motivée - Nécessité (non) - Portée - Questions étrangères à sa spécialité EXPERT JUDICIAIRE - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité (non) - Portée - Questions étrangères

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01475

  12 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14e Chambre

  N° 07/04921

  14 avr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime Lorsqu'un salarié attrait une société pour être reconnu comme victime d'une faute inexcusable de la part de l'employeur, il exclut de la procédure les autres employeurs pour lesquels il aurait travaillé. Substituer une des parties en cours de procédure, sans lien juridique explicatif, revient à changer les conditions du litige donc la recherche de faits différents. Cette substitution n'i

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 47

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 163

  28 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700228

  20 févr. 2007

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Désignation - Désignation par le juge d'appui - Juge d'appui - Définition - Président du tribunal de grande instance de Paris ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Désignation - Désignation par le juge d'appui - Cas - Difficultés de constitution du tribunal arbitral Dès lors que l'

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  29 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE