LAVANDE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02411

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001894

  23 mars 2010

  Cassation

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de prendre communication du rapport du laboratoire, de présenter des observations et de faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire - Omission - Effets Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/05311

  14 mai 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères - Lorsqu'il existe indiscutablement une similitude entre une marque et une enseigne alléguée comme contrefaisante, de nature à créer un risque de confusion majeur tant pour un consommateur d'attention moyenne que pour un consommateur raisonnablement attentif et avisé et que l'enseigne querellée désigne des produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistreme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902484

  5 mai 2009

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE