LAURIS

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 27

  13 janv. 2009

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - /JDF L'assureur condamné solidairement avec le sous-traitant au paiement des sommes mises à la charge du constructeur doit être mis hors de cause, dès lors que les garanties souscrites par le sous-traitant excluent l'indemnisation des dommages consécutifs aux malfaçons affectant les fondations de l'ouvrage. Ainsi, la police d'assurance souscrite

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 57

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1516

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4128

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01549

  13 sept. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type général - / JDF Aux termes de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. En application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.Les clauses limitatives d'indemnisation prév

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• Cour d'appel de Paris · CT0003

  N° 463

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  4 janv. 2006

  PREUVE En application des dispositions de l'article 145 du ncpc il suffit à la partie qui s'en réclame d'apporter la preuve d'un intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en référé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE