LAURIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800002

  18 janv. 2018

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété Une cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701577

  7 déc. 2017

  Cassation

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Recours en révision - Charge Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700445

  27 avr. 2017

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Caractère nuisible de l'élagage pour la conservation des arbres - Défaut POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Elagage nuisible à la conservation d'un arbre Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700273

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produ

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00420

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE