LAURIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800002

  18 janv. 2018

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété Une cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701577

  7 déc. 2017

  Cassation

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Recours en révision - Charge Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700445

  27 avr. 2017

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Caractère nuisible de l'élagage pour la conservation des arbres - Défaut POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Elagage nuisible à la conservation d'un arbre Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700273

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produ

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00420

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400049

  22 janv. 2014

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative au contenu d'une pièce produite - Contestation - Procédure PROCEDURE CIVILE - Pièces - Contenu - Mention dans la décision - Caractère authentique PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité - Jugements et arrêts - Mention relative au contenu d'une pièce La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contrair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301598

  17 oct. 2013

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révoc

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04943

  27 juin 2013

  Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription biennale qui ne peut se fractionner. Ainsi, la notification à l'assuré par l'assureur dommages ouvrage, après rapport d'expertise complémentaire, de faire droit partiellement à sa réclamation en augmentant le quantum de l'indemnité allouée au titre d'un désordre interrompt le délai bienna

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00166

  10 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE