LAURENT ROBIN

• cc · comm

  N° 59-12.838

  1 avr. 1965

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-81.240

  13 mai 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-85.526

  11 juil. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-42.916

  13 juil. 1988

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-18.997

  25 nov. 2020

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-43.387

  1 juin 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-18.998

  25 nov. 2020

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-40.634

  26 nov. 1987

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE