LAURENT NAUDIN

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER UN PRET A ELLE CONSENTI PAR UN TIERS, AUX MOTIFS QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE TIERS PPOSANT ETAIT A LA FOIS ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE, QU'IL A DEFENDU A L'INSTANCE ET A AGI COMME MANDATAIRE CONVENTIONNEL DES ASSOCIES DONT IL FAISAIT PARTIE ET QUE SI, LORS DU JUGEMENT ET DE L 'ARRET CONFIRMATIF CONDAMNANT LA SOCIE

DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, DECIDER QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONCERNE QUI ONT ETE VISES PAR L 'ORDONNANCE INITIALE.

L'AVIS A TIERS DETENTEUR POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES, QU'AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ADRESSE A UN MAITRE D'OUVRAGE AVEC LEQUEL LE DEBITEUR AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ENTREPRISE, NE PEUT PERMETTRE AU TRESOR PUBLIC D'EXERCER SON PRIVILEGE SUR LA CREANCE DU PRIX DES TRAVAUX QUI, N'ETANT NI A TERME NI CONDITIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PRIS NAISSANCE, NON LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT MAIS POSTERIEUREMENT A

L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.

Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.