LAURENT G.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/020377

  19 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00573

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405449

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu - Domaine d'application - Constructeur de maisons individuelles (non) Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00653

  24 juil. 2013

  La caducité de l'appel prononcée en application de l'article 908 du code de procédure civile à l'égard de celui dont le fonds est enclavé produit ses effets à l'égard de tous les intimés, y compris ceux auxquels les conclusions ont été signifiées dans le délai légal. En effet, cet appel n'est pas divisible dès lors que la solution de désenclavement par le fonds des autres intimés que l'appelant propose de retenir, ne peut être examinée qu'en présence du propriétaire du fonds enclavé.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00058

  11 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE