LAURENT CERRER

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01238

  18 mars 2004

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Dans le cadre d'une chaîne de magasins, l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par les salariés caractérise l'infraction de dissimulation d'heures travaillées. Cette infraction relève de la responsabilité du directeur commercial du groupe, délégataire de pouvoirs, disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller au re

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04806

  27 sept. 2002

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes - / Lorsqu'il s'avère que des articles objet d'une opération commerciale litigieuse étaient ceux de la collection d'été, qui avait déjà été soldés, et que cette opération de vente était accompagnée de publicité comportant des mentions telles "dans la limite des stocks dispon

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE