LAURENS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/08284

  27 févr. 2020

  Compétence en matière d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français (ordonnance du juge de la mise en état)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1990646

  10 mai 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06160

  7 déc. 2016

  Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures comme des aménagements à l'usage exclusif de leurs propriétaires et correspondant à la définition des parties privatives, une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, revenant sur une précédente délibération, de « considérer chaque lot comme  des parties privatives, façades et toitures, sans que cela ne remette en cause l'obligati

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 12/01726

  8 mars 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 08/00844

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 07/00272

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 597

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  23 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il appartient au créancier retardataire pour être relevé d'une forclusion encourue d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait. L'article 1.6 du cahier des clauses administratives au marché des travaux, même non respecté par la SA en redressement judiciaire, ne dispense pas pour autant ce créancier de s'informer de la situation de sa débitrice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE