LAURENE BERNARD

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · cr

  N° 93-81.347

  18 mai 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-21.984

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-27.974

  18 sept. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-60.040

  28 juin 2017

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE