LAUREN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900771

  19 sept. 2019

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation Il résulte des dis

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09235

  9 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503123

  16 juin 2015

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du public (non) Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06924

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00175

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00949

  23 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01066

  14 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00176

  4 sept. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE En application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile , le juge des référés ne peut remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en le commettant de nouveau avec une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée.Une telle mesure ne saurait par ailleurs être ordonnée afin de rendre communes à des parties des opérations d'expertise auxquelles elles n'ont pas été appelées.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87153

  31 oct. 2006

  Rejet

  FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Application dans le temps - Inscription applicable aux infractions commises avant la date de publication de la loi du 9 mars 2004 - Convention européenne des droits de l'homme - Article 7 - Compatibilité. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Mesure applicable aux infractions commises avant

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  20 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE