LAUNEY

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01406

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 475

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  11 janv. 2006

  BANQUE &65279;La cour, vidant sa saisine ensuite de l'arrêt avant dire droit du 8 juin 2005, dit que la créance de la société Barclays Bank PLC, venant aux droits et obligations de la société Européenne de banque, au titre du prêt consenti à Bernard Heymann et Edith Launey, garanti, suivant acte authentique du 18 février 1985, par les privilèges prévus à l'article 2103 1 et 2 du Code civil, inscrits à la Conservation des hypothèques de Lille le 14 mars 1985 sur le bien immobilier situé 31 due

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE