LAUDIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501025

  1 déc. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Cas - Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d'appel qui exclut, par principe, que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur, as

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 41

  31 janv. 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - / JDF Le seul fait que la revente d'un bien ait été réalisée dans le délai de 4 ans prévu par l'article 1115 du code général des impôts, qui institue en faveur des marchands de biens un régime fiscal exonératoire, ne suffit pas à caractériser l'intention spéculative, laquelle suppose la recherche de profits commerciau

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77

  9 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 déc. 2005

  a PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00802

  26 nov. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Cause exclusive La différence instaurée par les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 entre les fautes des conducteurs et celles des non-conducteurs se justifie par le fait que les premiers constituent une catégorie de personnes ayant le contrôle, l'usage et la direction de leurs véhicules, au contraire des seconds. Par application de cette règle, n'a pas la qualité de conducteu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01200

  8 oct. 2002

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Mise en demeure préalable - Renonciation tacite - Preuve - Circonstances - Recherche nécessaire . BANQUE - Ouverture de crédit - Résiliation unilatérale - Mise en demeure préalable - Renonciation tacite - Preuve - Circonstances - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Contrat principal - Résiliation un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  30 mars 2000

  SPORTS Une association sportive est tenue, en application de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses adhérents dans la pratique du sport considéré. Cette obligation suppose que l'association mette en oeuvre des moyens matériels et un personnel qualifié veillant au bon déroulement des activités sportives. Dans le cas d'un enfant qui s'est blessé au cours d'une roulade, la préposée de l'association devait, dans le cadre de l'obligation de sé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE