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L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale d'acquérir artificiellement sur un marché un poids économique et une réputation déterminants pour son avenir, fausse la concurrence et est constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, la cour d'appel qui condamne le cessionnaire des actifs d'une entreprise d'informatique à garantir les défaillances des logiciels d'ordinateur vendus à des tie

L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi que de l'altération de l'ensemble du système informatique qui peut en résulter lors de la mise en oeuvre du logiciel, contituent des atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données entrant dans les prévisions des articles 462-3 et 462-4 du Code pénal (devenus 323-2 et

Exécute son obligation de délivrance et ne commet aucune faute de nature à entraîner la résolution du contrat le fabricant de matériels informatiques qui n'ayant eu aucun contact avec le client s'est borné à livrer à son distributeur les matériels que celui-ci leur avait commandés et qui se sont révélés impropres à l'usage prévu par le client.