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• cc · civ3

  N° 99-18.139

  3 mai 2001

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui accueille la demande d'application de la garantie d'achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d'un lot ainsi que de ses agencements et aménagements, après avoir constaté par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que l'acte de cautionnement souscrit par le vendeur en l'état futur d'achèvement auprès de la banque couvrait nécessairement l'achèvement complet des lots que celui-ci s'était engagé à livrer, que le local devait être remis clés en main avec ses équipements et agencements et que la banque devait en conséquence contractuellement aux acquéreurs la garantie d'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ces agencements et équipements portant en l'espèce sur des éléments qui s'incorporaient au local lui-même et étaient indispensables à son utilisation, et la vente, à deux personnes distinctes, du local " brut de tous travaux " et des aménagements et agencements, correspondant à une opération immobilière unique et indissociable.

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• cc · cr

  N° 67-90.525

  4 janv. 1969

  rejet

  Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et de la nature desquelles elle participent. Elles constituent avec elle une voie unique. Il n'y a donc pas lieu à application de l'article R 25 du Code de la route sur le bénéfice de priorité lorsqu'un conducteur suivant la voie principale traverse la piste cyclable pour prendre une voie adjacente (1).

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• cc · civ3

  N° 71-11.183

  3 mai 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES QUANT A CE PAR UNE CONVENTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT PRODUITE.

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• cc · soc

  N° 76-40.603

  26 oct. 1977

  rejet

  Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette tâche en trois postes de chacun huit heures, a cessé le travail pendant les deux dernières heures de chaque poste, n'a pu exécuter son contrat qui a été résilié, est tenue au payement des salaires perdus et de dommages-intérêts envers les salariés auxquels elle n'a pas fourni de travail pendant quelques jours après cette résiliation. En effet, cette société, qui disposait encore de plus de 1500 heures de travail à effectuer, a eu recours, dans le même temps, à de la main-d"oeuvre de location pour les accomplir, et n'a pas justifié, contrairement à ses allégations, avoir fait tout son possible pour procurer du travail aux salariés concernés. Elle a imposé à ces derniers un arrêt de travail dans des circonstances exclusives de la force majeure et a entendu les sanctionner pour faits de grève.

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• cc · cr

  N° 73-91.006

  9 janv. 1974

  rejet

  Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un immeuble ; ils ont dès lors décidé à bon droit que le conducteur qui débouchait de cette allée, était soumis aux obligations de l'article R 7 du Code de la Route, notamment à celle "de céder le passage à tout autre véhicule".

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• cc · cr

  N° 82-93.992

  8 nov. 1983

  rejet

  L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation articule et qualifie le texte incriminé et précise le texte de loi prévoyant et punissant les faits de la poursuite. Il s'en déduit que l'objet de celle-ci et les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre sont définitivement fixés par la citation et que le juge ne peut fonder une condamnation sur des faits autres que ceux qui sont ainsi précisés (1).

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• cc · civ1

  N° 10-10.989

  4 mai 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui relève, que par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d'industrie s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit et financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, décide justement que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître

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• cc · soc

  N° 01-20.967

  11 mars 2003

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas, en tant qu'établissement public qui peuvent gérer des services industriels et commerciaux, dans le champ des dispositions précitées relatives à l'intéressement, dès lors qu'aucun décret n'est intervenu conformément à l'article L. 134-1 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 88-44.493

  23 oct. 1991

  cassation

  L'extension, par le règlement intérieur, au personnel des établissements industriels et commerciaux d'une chambre de commerce, du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne saurait avoir pour effet de priver des salariés liés à cet organisme par des contrats de droit privé, du bénéfice des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 92-41.992

  27 mars 1996

  rejet

  Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activité concurrente de la société précédemment quittée avec laquelle il était lié par une clause de non-concurrence, en déduit justement que le salarié est fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE