LATIFA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001481

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042021

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/193867

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01159

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00712

  10 janv. 2014

  L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figure l'exécution des investigations impliquant la présence de la participation de la personne. Si celui qui manifeste son opposition à se rendre au commissariat peut y être légitimement contrainte par les policiers, il résulte des circonstances de l'interpellation, c'est-à-dire de la situation de c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05585

  29 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00114

  2 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02678

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00512

  29 juin 2011

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE