LATENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500400

  29 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié disposant d'au moins onze années complètes d'ancienneté - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié disposant d'au moins onze années complètes d'ancienneté -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400257

  23 mai 2024

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Exclusion - Travaux sur un ouvrage existant - Occupation des lieux par le maître de l'ouvrage En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400398

  3 avr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Activités sociales et culturelles - Eligibilité - Condition d'ancienneté - Validité (non) - Portée Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales e

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101447

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Exposition à une substance toxique ou nocive - Risque élevé d'une pathologie grave - Préjudice personnellement subi par le salarié - Preuve - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice personnellement subi par le s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000772

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité contre le transporteur - Exclusion - Difficultés financières rencontrées par le destinataire - Absence d'information de l'expéditeur TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire - Applications diverses Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'exp

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE