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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500467

  25 sept. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - Travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600022

  14 janv. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Appel hors délai - Prescription de l'action en responsabilité - Point de départ - Prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2277-1 du code civil - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contre un avocat L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01601

  26 janv. 2015

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 395

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE