LASRY

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0411

  14 juin 2018

  Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les caractéristiques d'un logement indécent non susceptible d'être donné à bail, s'agissant d'une pièce obscure dépourvue de toute ouverture à l'air libre et devait l'avertir que la poursuite du bail l'exposait à ce qu'un arrêté préfectoral d'insalubrité le mette en demeure de faire cesser toute mise à disposition du local pour l'habitation avec obligation de reloger le

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/4204

  7 sept. 2017

  Ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés invoquée du fait de la présence de plaques sous tuiles en fibrociment amiantées, le vendeur qui les a lui-même acquises et posées en 1991, époque à laquelle ces plaques étaient systématiquement chargées en fibres d'amiante , réputées cancérigènes en cas d'inhalation. Soumis à un devoir de loyauté et à une obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur, le vendeur devait l'informer de l'erreur du rapport du diagn

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/01306

  23 mars 2017

  Est fautif le notaire qui , d'une part, a énoncé dans la promesse de vente, en contradiction avec le contenu des documents annexés, que le bien vendu se situait en dehors du périmètre d'exposition délimité par le plan de prévention du risque inondation, et, d'autre part, a rectifié son erreur dans l'acte authentique sans attirer l'attention des acquéreurs sur cette difficulté ni rechercher si cette modification pouvait avoir une incidence sur leur consentement, alors qu'elle était substantielle

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/07843

  22 mars 2017

  La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant deux ans. Il résulte de l'article 912 du Code de procédure civile qu'à l'expiration des délais pour conclure, les parties doivent être destinataires soit, de l'ordonnance de clôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. De ce fait, à compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accompl

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 11/08831

  20 juin 2016

  La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de la seule volonté  du bailleur, alors que le preneur a signé ce bail renouvelé après cinq ans d'expl

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03355

  10 janv. 2016

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution doit être caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure, modifiant les données juridiques du litige. Est irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel par

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/04494

  10 déc. 2015

  1ºLorsqu'un huissier de justice a été mandaté pour faire exécuter une décision de justice, telle qu'une ordonnance de référé expulsion avec pour mission de reprendre les lieux , sa responsabilité civile à l'égard de son mandant ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel . 2º A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant l'huissier de justice qui, mandaté pour faire exécuter une ordonnance de référé expulsion, ne démontre pas lui avoir rendu c

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09027

  9 juin 2015

  Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier imposent au banquier de respecter, selon certaines modalités, l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette. La clause insérée dans l'acte de caution aux termes de laquelle la caution s'engage à faire connaître à la banque avant le 20 mars de chaque année, l'absence de réception de l'information, a pour effet de contraindre la caution à réclamer l'exécution

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/04581

  2 mars 2015

  L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, « les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, », ne s'adresse qu'aux juristes exerçant exclusivement ces fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problème juridiques posés par l'activité de l'ensemble des

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00076

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE