LARROCHE FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10631

  23 oct. 2001

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Plantes vivantes et produits de floriculture - Organisation de producteurs - Cotisations - Paiement - Condition. 1° Viole l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des plantes vivantes et des produits de floriculture, le Tribunal qui retient qu'il a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-19159

  20 févr. 1991

  Rejet.

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence - Condition ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Contrôle du juge Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donné de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-14925

  29 oct. 1990

  Cassation partielle .

  REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Viole ces dispositions l'arrêt qui énonce que les dépens de première instance et d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-15932

  7 nov. 1988

  Rejet .

  SAISIES - Saisie conservatoire - Saisie sur soi-même - Créancier reconnaissant être débiteur du saisi pour une certaine somme - Consignation de cette somme - Consignation à titre de sûreté complémentaire - Possibilité Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce, à titre de sûreté supplémentaire .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE