LARROCHE · VATECH

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/000041

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00914

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00246

  3 avr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Effets pécuniaires - / JDF Les époux étant de nationalité marocaine la convention franco-marocaine du 10 août 1981 est applicable à l'espèce, ce qu'aucune des parties ne conteste. L'appelant ne conteste pas que les règles du droit marocain et du droit français sont proches en ce qu'elles prévoient un droit de secours pour le conjoint, le divorce ne d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00352

  27 mars 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00914

  21 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Intérêt - APPELANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION - L'art. 546 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt" . Au vu du Jugement entrepris et en l'absence de pièces particulières de première instance versées aux débats, il apparaît que Marie-Christine L , en considération des éléments collectés par l'enquêteur social et des conclusions retenues par ce dernier, a admis n'être plus à même d'accueillir les

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/02614

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10631

  23 oct. 2001

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Plantes vivantes et produits de floriculture - Organisation de producteurs - Cotisations - Paiement - Condition. 1° Viole l'article 30, devenu l'article 28, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des plantes vivantes et des produits de floriculture, le Tribunal qui retient qu'il a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-19159

  20 févr. 1991

  Rejet.

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence - Condition ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Contrôle du juge Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donné de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-14925

  29 oct. 1990

  Cassation partielle .

  REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Viole ces dispositions l'arrêt qui énonce que les dépens de première instance et d'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE