LARREY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500022

  14 janv. 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Qualification - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation - Cas Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 391

  5 avr. 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - / JDF Les articles réglementant la date d'effet du divorce sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004. Au terme des articles 262-1 et 1442 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. Les

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 338

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application - Détermination - // JDF L'article 205 du nouveau Code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus - sous quelque forme que ce soit - sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Cette prohibition est étendue aux descendants d'un autre lit que celui des parties en litige ainsi qu'aux conjoints de ces descenda

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 330

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application - Détermination - // JDF Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. Cette règle s'applique aux enfants communs et à leurs conjoints mais aussi aux enfants issus d'un autre lit et à leurs conjoints.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE