LARNAUDIE · ARCHE CONSTRUCTION

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 298

  10 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE IL S AGIT D UN RENVOI APRES CASSATION CA BORDEAUX. LE TGI EST CELUI DE BORDEAUX ET NON AGEN La retenue de garantie a pour but de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et non pas pour les chefs de préjudice procédant de la mauvaise exécution du contrat par l'entrepreneur, de sorte que l'association intimée est tenue au règlement du montant des retenues de garantie, les dispositions de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - /JDF Si le salarié peut prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, il lui appartient de démontrer comme en l'espèce que les manquements de celui-ci sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du dit contrat. La résiliation judiciaire sera prononcée aux torts de la société intimée, l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis san

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00201

  17 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication S'agissant de l'entreposage des marchandises, les relations entre les parties ne peuvent s'analyser qu'en un contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du Code Civil, qui n'emporte aucune transmission de la chose à titre de propriété et implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue ou de dédommager le déposant en cas d'impossibilité de restitu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00201

  17 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication S'agissant de l'entreposage des marchandises, les relations entre les parties ne peuvent s'analyser qu'en un contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du Code Civil, qui n'emporte aucune transmission de la chose à titre de propriété et implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue ou de dédommager le déposant en cas d'impossibilité de restit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/03092

  18 sept. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents - / Dès lors que le manquement d'un médecin à son obligation d'information a empêché des parents d'exercer leur choix d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ils peuvent demander réparation du préjudice subi. L'enfan

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE