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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 12/04372

  15 juin 2017

  Est irrecevable, faute d'avoir appelé l'Etat en la cause, la demande de démolition d'ouvrages construits par l'exploitant d'une micro-centrale électrique et empiétant sur le fonds du propriétaire riverain dès lors qu'il est établi que ces ouvrages sont la propriété indivise de l'Etat et de l'exploitant, certains en vertu de droits de concession et les autres en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du Code Civil . Cette mise en cause ne peut être ordonnée pour la première fois en appel

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00674

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000107

  27 janv. 2010

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Qualification du contrat justifiant l'intervention du constructeur - Absence d'influence ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Qualification du contrat justifiant l'intervention du constructeur - Absence d'influence RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'applicatio

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/05823

  10 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en comblement - Procédure - Action - Prescription - / JDF La prescription triennale de l'action en obligation aux dettes sociales qui court à compter du jugement de liquidation judiciaire n'est pas interrompue par les poursuites engagées antérieurement, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire du dirigeant de la personne morale, s'agissant d'actions n'ayan

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/019981

  8 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/05651

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 338

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 565

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE