LAPSUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600558

  15 mars 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche nécessaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'un service public - Faute personnelle détachable - Recherche nécessaire MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action civile - Faute personnelle détachable - Constatatio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02084

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02071

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 236

  6 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81217

  14 mai 2003

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ 1° La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-22428

  20 mars 2001

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération - Modalités . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération forfaitaire - Condition Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre est présum

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-85878

  29 mars 2000

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Dissimulation du produit de la vente d'un actif aux créanciers. Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'actif, fût-il cédé à sa juste valeur. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-87397

  3 mai 1990

  Rejet et cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les juridictions répressives ne peuvent modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles et notamment en modifiant les peines prononcées (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE