LAPORT MECANICAGRI — LAPORTE MECANICAGRI

• cc · comm

  N° 72-14.495

  12 mars 1974

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTERIEURS IL N'A FAIT QU'USER DE SA LIBERTE DE CONTRACTER.

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• cc · comm

  N° 03-20.198

  14 mars 2006

  rejet

  Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

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• cc · civ1

  N° 74-12.835

  5 janv. 1977

  rejet

  Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans laquelle elles doivent être faites, il suffit qu'elles résultent des diverses parties de la décision.

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• cc · civ3

  N° 74-13.210

  3 févr. 1976

  rejet

  Les architectes déclarés seuls responsables de malfaçons, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation, la mise hors de cause des entrepreneurs, dès lors qu'ils n'ont formé contre ceux-ci aucun appel en garantie.

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• cc · comm

  N° 03-17.137

  20 sept. 2005

  rejet

  Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.

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• cc · civ2

  N° 69-13.352

  26 nov. 1970

  cassation

  NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE AVAIT CONSOMME PEU AVANT DANS UN CAFE AVEC SES PASSAGERS, SE BORNENT A AFFIRMER QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT D'EBRIETE DE CE CONDUCTEUR ET L'ACCIDENT N 'ETAIT ETABLI.

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• cc · soc

  N° 78-41.709

  11 juin 1980

  rejet

  La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa décision même implicite échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. Par suite, un salarié licencié pour motif économique avec l'autorisation implicite de l'inspecteur du travail est mal fondé à invoquer devant la juridiction prud"homale le défaut d'entretien préalable et le caractère fallacieux du motif économique.

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• cc · civ1

  N° 74-13.263

  16 févr. 1977

  rejet

  A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole le dernier.

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• cc · civ3

  N° 75-11.882

  1 déc. 1976

  rejet

  La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation juridique d'un commerçant auquel le département avait donné en location un local dans ce bâtiment, et suscite, par des travaux délibérément entrepris, le départ du commerçant en l'absence de toute procédure et sans qu'il ait été statué en justice sur ses droits à une éventuelle indemnité dont le versement aurait été préalable à toute prise de possession, commet ainsi une voie de fait, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour assurer la réparation des conséquences dommageables.

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• cc · comm

  N° 04-10.445

  4 oct. 2005

  rejet

  Le commissaire à l'exécution du plan, s'il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte, n'a pas qualité pour agir en report de la date de cession des paiements, sauf dans le cas où l'action aurait été introduite préalablement par l'administrateur ou le représentant des créanciers dans le délai légal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE