LAPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600881

  8 sept. 2026

  Rejet

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501291

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Actes de procédures - Rapport d'expertise Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs. Ainsi, les rapports d'expertise des agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400235

  5 mars 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Locaux d'une société - Action en nullité - Associé de la société - Qualité pour agir (non) La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300609

  23 mai 2023

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le système LAPI, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent indiquer, dans leur procès-verbal, l'identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement. Selon l'a

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  N° C2300610

  23 mai 2023

  Cassation partielle

  DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Instruction - Personne mise en examen - Personne ayant gardé le silence - Action en nullité - Atteinte à un droit ou un intérêt - Allégation dans une requête ou un mémoire - Nécessité Si la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérê

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  N° C2300453

  12 avr. 2023

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Consultation - Agents habilités - Visa sur les résultats des consultations - Effet Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition

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  N° C2201552

  13 déc. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision de la consultation par le juge d'instruction - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902665

  10 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision du ministère public de la consultation - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900165

  19 févr. 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Consultation - Agents habilités - Mention - Défaut - Portée Dès lors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE