LAPALUD · HOLTIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/014511

  4 avr. 2019

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400565

  6 mars 2014

  Cassation

  ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Audience - Observation du préfet - Observations adressées par voie électronique - Réception effective par le tribunal - Preuve - Nécessité Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 515

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  1 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  8 juil. 1964

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - DEROGATIONS PAR INSTRUCTIONS MINISTERIELLES - PORTEE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNANT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI EN ACCORDE LE BENEFICE A UN MILITAIRE POUR UN ENFANT AYANT TOUJOURS RESIDE EN INDOCHINE, EN SE FONDANT SUR LES DEROGATIONS APPORTEES A CE PRINCIPE PAR DIFFERENTES INSTRU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE