LAO · ROC'ECLERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/018321

  26 avr. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00013

  5 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00133

  23 janv. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/21130

  17 sept. 2010

  BAIL D'HABITATION La réponse des locataires à un congé avec offre de vente doit clairement révéler leur intention d'acquérir le bien. Par ailleurs, le congé est frauduleux lorsque le prix proposé est dissuasif. En l'espèce, en l'absence de preuve du caractère prohibitif du prix proposé et en l'absence d'expression d'une intention ferme d'acquisition par les locataires, la demande d'annulation du congé doit être rejetée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900327

  25 mars 2009

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Autorités de contrôle - Détermination - Portée MINEUR - Assistance éducative - Domaine d'application - Mineur se trouvant sur le territoire national - Applications diverses - Mineur de nationalté étrangère maintenu en zone d'attente La zone d'attente d'un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. A méconnu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00431

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00429

  12 nov. 2008
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• Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence · CT0285

  N° 08/000123

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0301

  N° 8

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE