LANS

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005816

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000238

  27 févr. 2020

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile - Application (non) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Reprise de l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué - Portée L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800803

  12 sept. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Existence de circonstances extraordinaires - Détermination - Cas - Aéronef endommagé par la foudre - Conditions - Problème technique qui par sa nature ou son origine n'est pas inhérent à l'activité normale de transporteur TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - E

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06387

  6 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 10/03695

  22 mars 2011

  REFERE - Compétence - Compétence territoriale - /JDF Les règles édictées par les articles 42 et 46 du code de procédure civile relatifs à la compétence territoriale qui concernent toutes les juridictions civiles judiciaires et toutes les actions ont pour finalité de protéger le défendeur qui subit l'action et de lui permettre ainsi de limiter le trouble causé par le procès. Si en principe le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000715

  9 juin 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Répartition contraire aux critères légaux - Constatation nécessaire COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Conditions - Détermination Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000476

  12 mai 2010

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3248

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 567

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 221

  10 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE