LANNES

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00060

  6 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/00333

  28 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 97

  3 févr. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 311

  7 oct. 2008

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Attribution - Conditions - Si la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne reconnaît l'utilité des politiques nationales d'aide sociale au logement, elle n'interdit pas au législateur de prévoir les conditions dans lesquelles cette aide au logement sera versée. En l'espèce les dispositions de droit interne critiquées n'interdisent pas la location d'immeubles entre parents mais excluent seulement le versement de l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 737

  26 août 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 229

  16 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 164

  13 févr. 2008

  SERVITUDE - Enclave - Passage - /JDF Aux termes de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. En l'espèce il est établi que le fonds de l'intimé est enclavé suite à la division d'une parcelle et de la vente d'une partie de celle-ci. Le fait que les auteurs des appelants aient renoncé au bénéfice de la servitude ne peut être opposé à l'intimé car l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1244

  19 déc. 2006

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Effets - Etendue - /JDF Si l'article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ces droits n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Ces dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4244

  5 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Non-professionnel - Définition - / JDF Dès lors que l'appelant exerce en son nom personnel la profession de pharmacien il peut bénéficier des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation car, concernant des contrats relatifs à l'installation de système d'alarme pour leurs locaux professionnels ces personnes sont, à cet éga

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE