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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/013821

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003114

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 08/1001

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-644

  29 avr. 2003

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Vente Dans une vente C&F la stipulation d'une clause de paiement contre remise des documents, suspend la dépossession du vendeur jusqu'au paiement.Il s'ensuit qu'en l'absence de remise des documents le chargeur des marchandises, demeuré impayé et, par conséquent, propriétaire des marchandises, a intérêt à agir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE