LANCEY

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02370

  10 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Appréciation par catégorie professionnelle - Catégorie professionnelle - La salariée qui a des attributions en matière commerciale et en matière de planification doit être comparée aux autres salariés de sa catégorie exerçant des fonctions de même nature qu'elle. L'employeur s'abstenant de mettre en place des critères d'ordre de licenciement au motif inexact que la

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00530

  3 sept. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Chef d'entreprise Commet une faute non intentionnelle à l'origine de l'accident mortel dont a été victime un de ses employés, qui a fait une chute tandis qu'il procédait au rinçage de la cuve de son camion, le dirigeant d'une entreprise de transport qui avait donné des instructions orales à ses chauffeurs quant à la nécessité de procéder à ce nettoyage sur le lieu de livraison, et qui n'a pas, en dépit de sa connaissance de la dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE