LAMY SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800308

  28 févr. 2018

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation du commissaire aux comptes - Contestation - Possibilité (non) - Fraude ou abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société - Absence d'incidence - Portée Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de partic

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00324

  12 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00324

  18 sept. 2013

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile

  N° 09/02277

  23 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° F1125993 du 03 novembre 2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 324

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 324

  12 nov. 2007

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - / JDF En application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les conditions de travail du personnel employé par le syndicat suivant les textes en vigueur. Dès lors, le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l'assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilit

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02752

  21 oct. 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison Le garant d'une opération de construction de maison individuelle supporte une double obligation de remboursement et de livraison. L'obligation de remboursement s'éteint, aux termes de l'article R 231-9 du code de la construction et de l'habitation, à la date d'ouverture du chantier et la garantie de livraison s'y substitue alors. Lorsque le maître de l'ouvrag

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03690

  19 août 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - GARANTIE - ETENDUE A défaut de production du contrat d'assurance dont l'existence n'est pas nié, un assureur ne peut exciper d'une prétendue absence de couverture pour l'activité de maîtrise d'oeuvre complète alors qu'à l'évidence le contrat relatif à l'assurance obligatoire de l'architecte doit couvrir l'ensemble de l'activité d'un architecte incluant la conception et la direction du chantier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE