LAMURE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04945

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06384

  26 févr. 2008

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Effets - Effets entre les parties - / JDF Selon contrat de franchise, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de vente, le franchiseur disposant d'un délai de 3 mois pour faire jouer ou non son pacte de préférence. Le contrat de franchise a été dénoncé avant son expiration et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 05/08102

  4 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  24 mai 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03100

  21 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION elon l'article L231-8 du code du travail aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'entre eux. Un salarié ne pouvant être sanctionné pour s'être retiré d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de pen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE