LAMURE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04945

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/06384

  26 févr. 2008

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Effets - Effets entre les parties - / JDF Selon contrat de franchise, le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de vente, le franchiseur disposant d'un délai de 3 mois pour faire jouer ou non son pacte de préférence. Le contrat de franchise a été dénoncé avant son expiration et

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 05/08102

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  24 mai 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03100

  21 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION elon l'article L231-8 du code du travail aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'entre eux. Un salarié ne pouvant être sanctionné pour s'être retiré d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de pen

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03495

  9 janv. 2003

  SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Exercice - Conditions - Besoin du fait actuel de l'homme - Fait actuel de l'homme - Définition - / Selon les dispositions de l'article 688 du Code civil, une servitude est discontinue lorsqu'elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée, ce qui est le cas du droit de puisage. Conserve son caractère discontinu une telle servitude quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage approprié dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-12611

  28 févr. 1984

  Rejet

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité - Action d'ordre patrimonial - Action portée devant une juridiction non répressive. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action d'ordre patrimonial - Action portée devant une juridiction non répressive. Dès lors qu'une action présentée par un co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE