LAMRI

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05618

  17 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02221

  24 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901258

  4 nov. 2009

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants - Compétence - Juge de l'expropriation statuant en la forme des référés La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039/07

  19 déc. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) Doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre une société, qui n'est pas un architecte, et des maîtres d'ouvrage, dès lors que le plan proposé par la société était un plan type, et que le choix des entreprises avec lesquelles les marchés de travaux ont été passés a été effectué par cette société. Tel est le cas d'une société qui effectue des opérations de publicité en soumettant aux maîtres de l'

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 985

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE