LAMOUROUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600448

  3 sept. 2026

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Inopposabilité - Voies et espaces communs - Rétrocession - Commune - Qualité de colotis - Défaut - Portée Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables. Dès lors, ne viole pas la loi la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un espace vert ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600449

  3 sept. 2026

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité - Appel civil - Désistement - Effets - Acquiescement au jugement - Portée La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600394

  25 juin 2026

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Action en réparation BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Exécution forcée de la vente - Exclusion Il r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600358

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600240

  9 avr. 2026

  Rejet

  EXPROPRIATION - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité pour perte de revenus locatifs APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément de la demande principale (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité pour perte de revenus locatifs La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00063

  25 juil. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE