LAMINE

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/008217

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/011717

  30 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00163

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13646

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02021

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02143

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04222

  1 sept. 2011

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 08/03128

  24 nov. 2009

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président SOMMAIRE C.A. Bordeaux (2ème chambre civile), 24 novembre 2009. - R.G. nº 08/03128. M. Bougon, Pt. - M. Legras et Mme Larsabal, conseillers. En application des dispositions combinées des articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce, les garanties données par le président directeur général ou le directeur général d'une société anonyme doivent être expressément autorisées par

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 09/01127

  22 sept. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Effets Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE